CGV


Conditions générales de vente

Parties du Contrat et Généralités

Le terme « client » ou « Société cliente » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas pour toute création dans le cadre des compétences du graphiste-webdesigner. Le terme  » AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas » et « le prestataire » désigne AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas, graphiste-webdesigner.

Le client faisant appel aux services d’AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas,  reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite  » lu et approuvé bon pour accord  » au bas du présent document. Ce devis fait alors office de contrat par lequel les parties conviennent de l’exécution des prestations. Une validation de la commande par courrier électronique peut être envisagée et constituera un élément de preuve de l’engagement contractuelle du client. AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Exécution et qualité de la prestation

D’une façon générale, le client et AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

La prestation sera basée sur un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Au besoin et sur demande du client, AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

Pour cette mission confiée par le client, le prestataire s’engage à fournir des livrables (les différents fichiers utiles au client) utilisables et – dans la mesure des modalités du contrat et des possibilités techniques – à avantager l’utilisation des technologies Open Source et régies par des normes comme le W3C.
Le client accepte toute proposition du prestataire dans le but de solutionner un aspect non préalablement défini dans le cahier des charges du client et restant dans les limites du budget défini par le présent devis.

Durée des prestations et lieu de travail

Une fois le devis validé, AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas s’engage à honorer le contrat suivant un calendrier prévisionnel donné à titre indicatif. Ce calendrier peut donc être sujet à variation, notamment dans le cas de retards dus à la livraison d’éléments tierces (photos, hébergement, etc.) en dehors du domaine de compétence du prestataire. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le prestataire travaille dans ses propres locaux. Un déplacement chez le client est envisageable si les conditions géographiques le permettent (distance). Le client s’engage dans ce cas à prendre un charge les frais de déplacement du prestataire. Des réunions téléphoniques ou via Skype sont également envisageables.

Le prestataire s’engage à répondre aux mails et traiter les demandes dans la mesure du possible en dehors des dimanches et jours fériés.

Eléments et prestations externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Le client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) ainsi que le documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre et le client s’engage à garantir AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le lui.
Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas ne peut-être tenue responsable de tout retard dans la livraison du projet entraîné par la non livraison d’un élément tierce.

Les prestations Print (papier) délivrées par le prestataire ne couvrent que l’étude, la recherche et la création graphique des imprimés. L’exécution de ces prestations doit être confiée à un imprimeur et est à la charge du client. AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas peut jouer le rôle de conseiller et d’intermédiaire dans le choix de l’imprimeur pour le client, mais n’est responsable ni de sa facturation, ni des contentieux pouvant lier le client à l’imprimeur.

Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les tarifs pour une mission du prestataire sont déterminés en fonction du nombre prévisionnel de jours nécessaire à effectuer la mission. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes (éventuellement TTC pour les auto-entrepreneurs). Ils ne sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Pourcentage de révisions

Le projet n’étant pas à l’abri d’ajustements, un pourcentage ne pouvant dépasser de 10% du prix total HT (ou TTC selon le statut du prestataire) est réservé. Il couvrira les éventuelles révisions graphiques, les corrections de bogues, ou les rencontres additionnelles avec le client.

En conséquence de quoi, il sera ajouté en sus du restant dû lors de la facturation finale.

Toute révision dépassant les 10% du prix total HT (ou TTC selon le statut du prestataire) de ce devis fera l’objet d’un avenant au contrat. Sa facturation s’ajoutera, de fait, au restant dû.

Bon de commande et début des travaux

Le devis, le contrat d’intervention et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client avec la mention « lu et approuvé bon pour accord » valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Sous réserve de conditions particulières, l’acceptation du devis s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir si le montant total du contrat est supérieur à 300 euros, 60% s’il est inférieur.

Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, et acompte reçu).

Facture et règlement

Les prestations seront facturées sur la base du prix convenu et pour les missions précisément décrites sur le contrat. Les factures seront adressées au service désigné par le client et rappelleront l’objet de la mission et le nom du prestataire.

Pour rappel, la loi LME du 4 août 2008 prévoit que le délai de paiement entre les professionnels ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas étant une petite structure au statut auto-entrepreneur, ce délais est amené à 30 jours après émission de la facture envoyée par courrier électronique et/ou par voie postale.

Le règlement se fera par virement bancaire dès réception de la facture. Un RIB sera fourni au client. Un paiement par chèque est envisageable et à convenir avant l’établissement de la facture.

Livraison

La livraison sera effectuée dès règlement du restant dû. Celle-ci comprendra les fichiers déclarés comme livrables sur le devis, ainsi qu’une attestation de cession des droits d’auteur telle que négociée sur le présent contrat.

Cette livraison pourra prendre la forme d’une mise en ligne du site Internet, de l’envoi d’un courrier électronique avec fichiers joints, ou encore de la mise à disposition d’une archive zippée .

Retard de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30°  jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas se réserve le droit de mettre fin à un contrat pour défaut de paiement, sans préavis.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire pour chèque à l’ordre de «FAUVEL Nicolas ».

Responsabilité et assurances

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.

Confidentialité

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Cependant le prestataire ne peut être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Une présentation des travaux finis (lien vers le site web ou photo des documents papiers en version finalisé) pourra cependant être présente sur le site d’AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas. (Voir DROITS DE LA PUBLICITÉ)

Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible, une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et sources et codes sources restent la propriété de AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas.

Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé, et un tarif supplémentaire appliqué.

Copyright© et droit de publicité

Le client autorise le prestataire à mentionner son nom ou celui de sa structure (entreprise, société, etc.) comme référence des travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sans limitation de durée ou d’espace.

Ainsi sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, dribbble, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Résiliation (rupture de contrat)

Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner sa résiliation de plein droit un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Cette résiliation entraînera l’émission d’une facture pour le paiement des prestations déjà réalisées par AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas pour le compte du client.

: Les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués et dont il aura acquis les droits d’utilisation par le règlement de la facture des prestations réalisées jusqu’au moment de la résiliation.

En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

Si des procédures de recouvrement ont été engagées à l’encontre du client, viendront s’ajouter les dommages-intérêts et les frais de recouvrement au restant dû.

Serveur de test et hébergement temporaire

Dans le cadre de sa prestation, le prestataire peut-être amené à héberger temporairement des fichiers sur un serveur mutualisé sécurisé dont l’adresse sera communiquée au client. Il sera fait ce qui techniquement possible pour éviter son indexation par les moteurs de recherche. Cependant le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une consultation frauduleuse de ces données ou d’une communication à des tiers, ni d’une indisponibilité de ces données du fait d’un dysfonctionnement imputables aux services d’hébergement.

Force majeure

La responsabilité de AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Compétence Juridictionnelle

Tous les litiges découlant des prestations de services fournies par AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas  seront soumis au TC de Caen, ce qui est expressément accepté par le client.

Cession des droits d’auteur

Ces articles viennent compléter les articles des Conditions Générales de vente ci-dessus concernant les droits d’auteur. Ils concernent les droits d’auteur pour les réalisations produites par AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas .

La loi prévoit et impose une rémunération des droits d’auteur proportionnelle à l’exploitation qui est faite d’une réalisation en terme de supports, territoire et durée (article L 131-4 du CPI). Les articles suivants fixent une base sur ces droits.

Réalisations web

Il est convenu que chaque réalisation destinée à une publication Web mise en ligne est unique et ne peut pas être revendue par le client ou destinataire final. Le client aura le droit de posséder les versions des livrables sur son disque ainsi que sur le serveur destiné à la diffusion publique de la réalisation. Une diffusion supplémentaire sur un serveur de teste du côté client est éventuellement tolérée.

AKKA Studio représenté par M.FAUVEL Nicolas cédera, après réception du paiement final, les droits de diffusion, adaptation, reproduction et déclinaison sur un support web des visuels créés pour ce projet.
Dans le cadre d’une utilisation autre et multiple, ou d’une réutilisation produite à destination du client, une autorisation ou précision sera apportée directement sur ce devis.

Réalisations print (papier)

Il est convenu que chaque réalisation du prestataire destinée à une publication Print (format destiné à l’impression sous toutes ses formes) comprend un droit de diffusion départemental (aspect géographique) et un nombre de reproductions à XXX exemplaires (aspect quantitatif du droit de reproduction), pour une durée de XXX (aspect de durée), tout ceci noté sur le devis.

Toute modification de ces droits sera précisée sur le présent devis. (Article L.122-1, L 122-2, L 123-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Le cas spécifique de la réalisation de logos

Il est convenu que chaque réalisation de logo comprend un droit de diffusion et reproduction sans limite de territorialité, pour un nombre d’exemplaires illimités, sur un support print et web pour une durée précisé sur le devis. Toute modification de ces droits sera précisée sur le présent devis.

Des fichiers vectoriels pourront être demandés par le client à des fins d’utilisation sur grand support, mais celui ci ne jouit d’aucun droit d’adaptation ou modification des réalisations.

Droit d’adaptation

Aucun droit d’adaptation (ou modification) des réalisations issues du présent contrat n’est autorisé autrement que par le prestataire, sauf cas contraire précisé directement sur le devis pour chaque réalisation.

Attestation de cession

Après paiement du restant dû, une attestation de cession des droits d’auteur sera fournie englobant les différentes réalisations produites par l’exécution du présent contrat.

Omission

L’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit la chose suivante : tout ce qui n’est pas explicitement permis est interdit.

avril 2017
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